Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, le titre suivant est inséré : « Contrôle technique routier initial ».
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Prolegi/LEGITEXT000036913090#art-2