Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036963377#art-1