Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury peuvent participer à la réunion du jury par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens à la réunion sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036963377#art-5