Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en œuvre. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de Guadeloupe et de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038484315#art-8