Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000045781884#art-3