Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur ou équivalent au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000045781884#art-6