Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045781695#art-1