Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont : Groupe Autorité désignée Groupes 1 à 2 le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant Groupes 3 à 5 Inspecteur général des affaires maritimes
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Prolegi/LEGITEXT000045800415#art-1