Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».
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Prolegi/LEGITEXT000051644239#art-8