Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 16
19 / 22En vigueur depuis le 22 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-932 du 10 octobre 1972 et des arrêtés qui l'ont modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072880#art-16