Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057357#art-3