Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988. Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006058122#art-1