Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058122#art-2