Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle) et s'entend T.V.A. comprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006058884#art-7