Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés : 1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics d'aménagement et de la construction Décaissements Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ". Entretien courant et grosses réparations Somme des postes comptables ci-après : 6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables). 6152 : gros entretien sur biens immobiliers. 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers. 6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables). 628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables). 60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables). 60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables). 6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations. 2° Sociétés anonymes d'H.L.M. Décaissements Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances). Entretien courant et de grosses réparations Somme des postes comptables ci-après : 6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ; 6152 : gros entretien sur biens immobiliers ; 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ; 6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ; 6156 : maintenance (charges non récupérables) ; 6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ; 611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ; 60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ; 60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ; 6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
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Prolegi/LEGITEXT000006075522#art-1