Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ex-service des études et de la statistique), en concertation avec la délégation à l'emploi, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de cadres demandeurs d'emploi. Cette enquête a pour objectif d'évaluer la portée du dispositif de formation du Fonds national de l'emploi (F.N.E.-cadres) dans le processus de réinsertion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081530#art-1