Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'emploi et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081530#art-5