Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur coefficient ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005615479#art-5