Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la publication des avis des commissions administratives relatives au personnel de l'administration pénitentiaire et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.
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Prolegi/LEGITEXT000005618786#art-2