Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La récupération ou le remorquage d'une planche à voile à l'occasion du sauvetage d'un véliplanchiste donne lieu au paiement du tarif horaire de base fixé à l'article 2 quelles que soient la taille du navire prestataire du service et la durée de l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000005618083#art-3