Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 28 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000020317182#art-2