Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel d'activité du comité de protection des personnes comprend un bilan détaillé des avis rendus par le comité portant sur les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020317182#art-4