Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la justice s'effectue exclusivement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000006055636#art-1