Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000021122428#art-4