Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de l'attestation délivrée aux candidats ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021957980#art-7