Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 18 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025526360#art-8