Art. 2
2 / 37En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément mentionné à l'article D. 236-11 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000026049458#art-2