Art. 29
29 / 30En vigueur depuis le 15 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034183625#art-29