Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues réglementairement.
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Prolegi/LEGITEXT000034226438#art-5