Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 25 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036741429#art-4