Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à une inscription au concours prévu au présent arrêté doivent avoir achevé depuis moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042408898#art-1