Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté. Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000042733750#art-1