Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la communication de la date est sollicitée par téléphone ou par télécopie, elle est obtenue auprès du greffe des services civils.
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Prolegi/LEGITEXT000042733750#art-2