Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 17 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débat au moins une fois par an des questions intéressant les missions ou les modalités de fonctionnement de l'inspection santé et sécurité au travail. Un programme d'action et un rapport d'activité annuels de l'inspection santé et sécurité au travail sont examinés chaque année par ce comité. Le rapport d'activité est ensuite transmis aux ministres concernés et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels relevant de leur champ de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000043256240#art-6