Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045540927#art-2