Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est adopté une charte nationale de soutien à la parentalité figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000046142252#art-1