Sect. Annexes
Art. Annexe 5
7 / 8En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social Etablissement Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire Modalité de vote Monnaie de Paris CAP Vote à l'urne à titre exclusif
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Prolegi/LEGITEXT000045737433#art-annexe-5