Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
ARRETE
Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Section 4 : L'avis sur les programmes
Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Section 6 : Les comptes rendus de gestion
Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel
Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Section 10 : Dispositions finales