Sect. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de la fonction financière ministérielle établissent, chacun pour ce qui le concerne, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Ils transmettent ces documents au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000045347863#art-1