Sect. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel analyse des circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle concerné. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000045347863#art-22