Art. 11
10 / 11En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051676984#art-11