Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1988 , , Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1988
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legi/LEGITEXT000047325835#art-1