Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054041713#art-4