Sect. II Personnel soignant
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 10 nov. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être titularisées dans les emplois de sage-femme et d'assistance sociale, sur la proposition du médecin chef de service, les personnes remplissant les conditions requises par la loi pour exercer ces professions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072980#art-8