Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
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Prolegi/LEGITEXT000006073214#art-1