Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073677#art-3