Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 27 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022787025#art-3