Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité, la situation de famille, la vie professionnelle, les qualifications, l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060260#art-2