Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologués le titre VII ainsi que la modification de l'article 2-4-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626910#art-1