Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628727#art-12